L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire français d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents , notamment lorsqu’il existe un risque de déplacement illicite de l’enfant à l’étranger. Jusqu’à présent, la rédaction du texte pouvait laisser penser que cette interdiction devait nécessairement s’imposer aux deux parents. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 , la Cour de cassation apporte une précision importante. Elle rappelle que cette mesure, si elle vise légitimement à protéger l’enfant et à préserver ses liens avec chacun de ses parents, constitue également une restriction au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation . Elle doit donc être nécessaire et proportionnée au risque réellement encouru . La Cour de cassation en déduit que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte au maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent . Une décision particulièrement intéressante à Strasbourg La portée pratique de cette décision est importante pour les familles vivant en zone frontalière. À Strasbourg, sortir du territoire peut simplement signifier passer quelques heures en Allemagne, aller faire des courses à Kehl, se rendre à la piscine ou participer à une activité de l’autre côté du Rhin . Il peut donc être particulièrement contraignant d’imposer à un parent une interdiction de sortie du territoire lorsque le risque ayant justifié cette mesure concerne exclusivement l’autre parent. Avec cet arrêt, le juge dispose désormais d’une possibilité supplémentaire pour adapter la mesure à la situation familiale et au risque réellement identifié , tout en préservant la liberté de circulation de l’enfant avec le parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite. Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064 – article 373-2-6 du Code civil.

S’occuper quotidiennement d’un conjoint malade ou handicapé peut conduire à mettre sa carrière entre parenthèses, perdre des revenus et consacrer plusieurs années à l’aider . Mais en cas de séparation, cette aide peut-elle donner lieu à une indemnisation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486) . Une épouse réclamait plus de 400 000 € Dans cette affaire, une épouse avait assisté pendant plusieurs années son mari, devenu lourdement handicapé à la suite d’un accident. Elle estimait que son aide avait permis à son mari d’éviter le coût d’une tierce personne, alors qu’elle-même avait été empêchée d’exercer une activité professionnelle. La cour d’appel lui avait accordé 412 680 € . La Cour de cassation dit non Pourquoi ? Parce que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . Pour la Cour de cassation, le coût de l’aide dont avait besoin l’époux handicapé aurait constitué une dépense de la communauté . En assurant elle-même cette assistance gratuitement, l’épouse a donc permis une économie à la communauté, et non à son seul mari. Elle ne peut dès lors pas invoquer un appauvrissement personnel pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié. À retenir Avoir consacré plusieurs années à aider son conjoint ne donne donc pas automatiquement droit à une indemnisation lors de la séparation. Le régime matrimonial peut jouer un rôle déterminant : la question peut notamment se poser différemment pour des époux séparés de biens ou pour des concubins. Une nouvelle illustration de l’importance du régime matrimonial… y compris lorsque l’on est très loin de penser au partage des biens. Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, publié au Bulletin.