S’occuper quotidiennement d’un conjoint malade ou handicapé peut conduire à mettre sa carrière entre parenthèses, perdre des revenus et consacrer plusieurs années à l’aider . Mais en cas de séparation, cette aide peut-elle donner lieu à une indemnisation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486) . Une épouse réclamait plus de 400 000 € Dans cette affaire, une épouse avait assisté pendant plusieurs années son mari, devenu lourdement handicapé à la suite d’un accident. Elle estimait que son aide avait permis à son mari d’éviter le coût d’une tierce personne, alors qu’elle-même avait été empêchée d’exercer une activité professionnelle. La cour d’appel lui avait accordé 412 680 € . La Cour de cassation dit non Pourquoi ? Parce que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . Pour la Cour de cassation, le coût de l’aide dont avait besoin l’époux handicapé aurait constitué une dépense de la communauté . En assurant elle-même cette assistance gratuitement, l’épouse a donc permis une économie à la communauté, et non à son seul mari. Elle ne peut dès lors pas invoquer un appauvrissement personnel pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié. À retenir Avoir consacré plusieurs années à aider son conjoint ne donne donc pas automatiquement droit à une indemnisation lors de la séparation. Le régime matrimonial peut jouer un rôle déterminant : la question peut notamment se poser différemment pour des époux séparés de biens ou pour des concubins. Une nouvelle illustration de l’importance du régime matrimonial… y compris lorsque l’on est très loin de penser au partage des biens. Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, publié au Bulletin.

Le cadre du droit médiatisé (rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié) d'un parent diffère s'il est ordonné par le Juge des Enfants JE ou le Juge aux Affaires Familiales : quand les parents se séparent le JAF peut décider d'organiser les droits d'un parent dans un espace de rencontre, il fixe alors la durée et la fréquence des rencontres MAIS si c'est en matière d'assistance éducative (mineur en danger) alors le JE ne fixe que la fréquence du droit médiatisé : les modalités sont laissées à l'appréciation conjointe du parent et de la personne ou l'établissement auquel l'enfant a été confié. Cassation 1ère civile 15-01-2025