Le cadre du droit médiatisé (rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié) d'un parent diffère s'il est ordonné par le Juge des Enfants JE ou le Juge aux Affaires Familiales : quand les parents se séparent le JAF peut décider d'organiser les droits d'un parent dans un espace de rencontre, il fixe alors la durée et la fréquence des rencontres MAIS si c'est en matière d'assistance éducative (mineur en danger) alors le JE ne fixe que la fréquence du droit médiatisé : les modalités sont laissées à l'appréciation conjointe du parent et de la personne ou l'établissement auquel l'enfant a été confié. Cassation 1ère civile 15-01-2025

Rappel d 'une solution bien établie dans l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation : la prestation compensatoire à vocation à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité i l n'y a pas lieu à prendre en compte les allocations familiales car elles sont destinées à l'entretien des enfants, elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. MAIS la Convention ne précise pas l'État à destination duquel le retour de l'enfant doit être ordonné: ce qui permet d'éviter un retour dans le pays de résidence avant enlèvement lorsque le parent demandeur n'habite plus l'État de la résidence habituelle antérieure au déplacement. (Re) MAIS dans son arrêt du 10 juillet 2024 (famille qui vit au Danemark, Madame retourne en Ukraine et accouche là-bas, puis part en France avec l'enfant) la Cour de cassation retient que la résidence habituelle de l'enfant était en Ukraine avant son déplacement illicite en France avec sa mère, mais que, même si cela n'était pas du fait du père , l'enfant, âgé de cinq ans, n'avait jamais vu son père et ne le connaissait pas, pas plus qu'il ne connaissait le Danemark, lieu de résidence de son père, où il n'avait jamais vécu : rejet du pouvoir du père victime de l'enlèvement et donc maintien de la résidence de l'enfant chez la mère en France... Cass. 1e civ. 10-7-2024 n° 24-12.156

Arrêt de la Cour de cassation : Lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous les deux tenus des dommages causés par leur enfant quand bien même celui-ci à sa résidence principale chez l'un des deux. La condition de cohabitation (critère nécessaire pour engager la responsabilité des parents) est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux. Ainsi les deux polices d'assurance pourront être sollicitées. Assemblée Plénière 28 juin 2024 pourvoi 22-84.760

Lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures d'assistance éducative pour protéger le mineur. Le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel, est le principe. Un tel maintien est assorti d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert "AEMO", le cas échéant renforcée ou intensifiée, éventuellement avec possibilité d'un hébergement exceptionnel ou périodique. Ce n'est que si la protection de l'enfant l'exige, que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. La mesure de placement éducatif à domicile s'est développée pour répondre à divers objectifs : l'enfant reste dans son milieu familial mais avec une intervention soutenue du service d'assistance éducative. La Cour de cassation, dans son avis du 14 février 2024 , est claire : si le mineur fait l'objet d'un placement à domicile chez ses parents quotidiennement, jour et nuit, il ne s'agit pas d'un placement à l'Aide Sociale à l'Enfance "ASE" mais d'une AEMO : ce qui a des conséquences en terme de responsabilité civile car les parents restent donc les responsables en tant que gardiens. 

Il importe de rappeler l'article L11-1 du code de la Justice pénale des mineurs qui prévoit clairement cette présomption de non discernement pour les plus jeunes. Alors certes elle peut être écartée mais le principe reste quand même que nos enfants ne sont a priori pas malveillants. Il ne faut pas tout confondre : Un jeu de ballon qui tourne mal ne constitue pas des violences pénalement répréhensibles pour un enfant de 10 ans .... En tant qu'avocat, nous intervenons beaucoup lors d'auditions de mineurs suite à des plaintes déposées par les parents des camarades de classe... Si certaines choses doivent être dénoncées, poursuivies et juger, il faut aussi raison garder.

On entend souvent les gens parler de la récidive ....mais qu'est ce que c'est concrètement ?? En droit français, ça répond à des règles strictes et bien précises: => Il y a la récidive générale et perpétuelle (132-8 du code pénal) : Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement (il n'y a plus de recours possible) pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi , commet un crime , peu importe le temps écoulé depuis la dernière condamnation et peu importe le nouveau crime commis, elle est en récidive légale. => Il y a la récidive générale et temporaire (132-9): -1) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement p our un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la lo i, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine , elle est en récidive légale, 2) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi , commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans , elle est en récidive légale. => Il y a la récidive spéciale et temporaire (132-10 et 132-11): 1) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit , commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, elle est en récidive légale, 2) Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, dé jà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe , commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, elle est en récidive légale. Attention, Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. 

En cas de garde alternée, si la situation de chacun des parents est équivalente, chacun assume les frais des enfants sur son temps de garde. Mais parfois les situation sont déséquilibrées. Verser une pension alimentaire en garde alternée permet au parent le plus à l’aise financièrement de participer aux dépenses de l’autre parent dans l’intérêt des enfants. La pension alimentaire a pour objectif de veiller au bon entretien et à la bonne éducation des enfants. Cette contribution financière permet de garantir que le niveau de vie des enfants soit équilibré entre les deux foyers. Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de différents critères : – Les ressources et les charges du débiteur de la pension – Les ressources du parent créancier – Le nombre d’enfants mineurs à charge – Le mode de garde des enfants (garde exclusive, garde alternée ou garde réduite) – Les besoins de l’enfant (logement, nourriture, habillement…). Attention la fiscalité change par rapport à une pension versée en cas de résidence principale chez l'un des parents : la majoration du quotient familial dont bénéfice le parent qui a l'enfant en garde alternée (même si elle est égale à la moitié de celle dont il bénéficierait s'il en avait la charge principale) lui interdit de déduire les pensions alimentaires versées pour l'entretien de cet enfant. Corrélativement, ces pensions alimentaires ne sont pas taxables entre les mains du parent qui les perçoit (article 156 II 2° du CGI) . Contactez-moi pour évaluer vos droits!

Si vous vous êtes mariés à l'étranger sans avoir demandé au préalable un certificat de capacité à mariage, pas de panique : le mariage n'est pas pour autant nul, par contre lors de l'envoi de votre demande de transcription au consulat, une audition commune et/ou des entretiens individuels peuvent être exigés pour vérifier votre capacité à mariage.