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Droits de visite médiatisés : attention différence entre "JE" et "JAF"!

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 17 Mar 2025 14:16:19 GMT

Le cadre du droit médiatisé (rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, en présence d'un tiers qualifié) d'un parent diffère s'il est ordonné par le Juge des Enfants JE ou le Juge aux Affaires Familiales : quand les parents se séparent le JAF peut décider d'organiser les droits d'un parent dans un espace de rencontre, il fixe alors la durée et la fréquence des rencontres MAIS si c'est en matière d'assistance éducative (mineur en danger) alors le JE ne fixe que la fréquence du droit médiatisé : les modalités sont laissées à l'appréciation conjointe du parent et de la personne ou l'établissement auquel l'enfant a été confié. Cassation 1ère civile 15-01-2025

Prestation compensatoire et allocations familiales

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Fri, 15 Nov 2024 07:23:13 GMT

Rappel d 'une solution bien établie dans l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation : la prestation compensatoire à vocation à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité i l n'y a pas lieu à prendre en compte les allocations familiales car elles sont destinées à l'entretien des enfants, elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

Déplacement illicite d'enfant ...

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 14 Oct 2024 06:28:11 GMT

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. MAIS la Convention ne précise pas l'État à destination duquel le retour de l'enfant doit être ordonné: ce qui permet d'éviter un retour dans le pays de résidence avant enlèvement lorsque le parent demandeur n'habite plus l'État de la résidence habituelle antérieure au déplacement.

(Re) MAIS dans son arrêt du 10 juillet 2024 (famille qui vit au Danemark, Madame retourne en Ukraine et accouche là-bas, puis part en France avec l'enfant) la Cour de cassation retient que la résidence habituelle de l'enfant était en Ukraine avant son déplacement illicite en France avec sa mère, mais que, même si cela n'était pas du fait du père , l'enfant, âgé de cinq ans, n'avait jamais vu son père et ne le connaissait pas, pas plus qu'il ne connaissait le Danemark, lieu de résidence de son père, où il n'avait jamais vécu : rejet du pouvoir du père victime de l'enlèvement et donc maintien de la résidence de l'enfant chez la mère en France... Cass. 1e civ. 10-7-2024 n° 24-12.156

Responsabilité civile du parent qui n'a pas la résidence principale de l'enfant

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 29 Jul 2024 07:46:55 GMT

Arrêt de la Cour de cassation : Lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous les deux tenus des dommages causés par leur enfant quand bien même celui-ci à sa résidence principale chez l'un des deux. La condition de cohabitation (critère nécessaire pour engager la responsabilité des parents) est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux.

Ainsi les deux polices d'assurance pourront être sollicitées.

Assemblée Plénière 28 juin 2024 pourvoi 22-84.760

Le placement à domicile de l'enfant en matière d'assistance éducative est une "AEMO" et non un placement à l'ASE

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Fri, 15 Mar 2024 07:58:21 GMT

Lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures d'assistance éducative pour protéger le mineur.

Le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel, est le principe.

Un tel maintien est assorti d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert "AEMO", le cas échéant renforcée ou intensifiée, éventuellement avec possibilité d'un hébergement exceptionnel ou périodique.

Ce n'est que si la protection de l'enfant l'exige, que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

La mesure de placement éducatif à domicile s'est développée pour répondre à divers objectifs : l'enfant reste dans son milieu familial mais avec une intervention soutenue du service d'assistance éducative.

La Cour de cassation, dans son avis du 14 février 2024 , est claire : si le mineur fait l'objet d'un placement à domicile chez ses parents quotidiennement, jour et nuit, il ne s'agit pas d'un placement à l'Aide Sociale à l'Enfance "ASE" mais d'une AEMO : ce qui a des conséquences en terme de responsabilité civile car les parents restent donc les responsables en tant que gardiens.

La présomption de non discernement des - de 13 ans

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 30 Jan 2024 10:57:23 GMT

Il importe de rappeler l'article L11-1 du code de la Justice pénale des mineurs qui prévoit clairement cette présomption de non discernement pour les plus jeunes. Alors certes elle peut être écartée mais le principe reste quand même que nos enfants ne sont a priori pas malveillants. Il ne faut pas tout confondre : Un jeu de ballon qui tourne mal ne constitue pas des violences pénalement répréhensibles pour un enfant de 10 ans .... En tant qu'avocat, nous intervenons beaucoup lors d'auditions de mineurs suite à des plaintes déposées par les parents des camarades de classe... Si certaines choses doivent être dénoncées, poursuivies et juger, il faut aussi raison garder.

Mais c'est quoi en fait la récidive ???

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 16 Jan 2024 11:10:33 GMT

On entend souvent les gens parler de la récidive ....mais qu'est ce que c'est concrètement ??

En droit français, ça répond à des règles strictes et bien précises:

=> Il y a la récidive générale et perpétuelle (132-8 du code pénal) : Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement (il n'y a plus de recours possible) pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi , commet un crime , peu importe le temps écoulé depuis la dernière condamnation et peu importe le nouveau crime commis, elle est en récidive légale.

=> Il y a la récidive générale et temporaire (132-9):

-1) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement p our un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la lo i, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine , elle est en récidive légale,

2) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi , commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans , elle est en récidive légale.

=> Il y a la récidive spéciale et temporaire (132-10 et 132-11):

1) Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit , commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, elle est en récidive légale,

2) Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, dé jà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe , commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, elle est en récidive légale.

Attention, Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Pension alimentaire et garde alternée : oui c'est possible !!!

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Thu, 14 Dec 2023 08:46:04 GMT

En cas de garde alternée, si la situation de chacun des parents est équivalente, chacun assume les frais des enfants sur son temps de garde. Mais parfois les situation sont déséquilibrées. Verser une pension alimentaire en garde alternée permet au parent le plus à l’aise financièrement de participer aux dépenses de l’autre parent dans l’intérêt des enfants. La pension alimentaire a pour objectif de veiller au bon entretien et à la bonne éducation des enfants. Cette contribution financière permet de garantir que le niveau de vie des enfants soit équilibré entre les deux foyers.

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de différents critères :

– Les ressources et les charges du débiteur de la pension

– Les ressources du parent créancier

– Le nombre d’enfants mineurs à charge

– Le mode de garde des enfants (garde exclusive, garde alternée ou garde réduite)

– Les besoins de l’enfant (logement, nourriture, habillement…).

Attention la fiscalité change par rapport à une pension versée en cas de résidence principale chez l'un des parents : la majoration du quotient familial dont bénéfice le parent qui a l'enfant en garde alternée (même si elle est égale à la moitié de celle dont il bénéficierait s'il en avait la charge principale) lui interdit de déduire les pensions alimentaires versées pour l'entretien de cet enfant. Corrélativement, ces pensions alimentaires ne sont pas taxables entre les mains du parent qui les perçoit (article 156 II 2° du CGI) .

Contactez-moi pour évaluer vos droits!

Mariage d'un ressortissant français avec un ressortissant étranger à l'étranger

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 16 Oct 2023 12:06:41 GMT

Si vous vous êtes mariés à l'étranger sans avoir demandé au préalable un certificat de capacité à mariage, pas de panique : le mariage n'est pas pour autant nul, par contre lors de l'envoi de votre demande de transcription au consulat, une audition commune et/ou des entretiens individuels peuvent être exigés pour vérifier votre capacité à mariage.

Victimes de violences conjugales : aide universelle d'urgence

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Fri, 03 Mar 2023 10:14:53 GMT

La loi 2023-140 du 28-02-2023 crée une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales notamment afin de les aider à quitter le domicile conjugal .

Elle prendra la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt.

Il faudra pouvoir justifier d'une plainte, d'un signalement au Procureur ou d'une ordonnance de protection.

Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds.

L'aide ou une partie devrait être versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours). Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.

Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 €.

Attention il faut encore attendre : elle sera mise en oeuvre dans les 9 mois de la promulgation de la loi, le temps de permettre aux CAF et aux caisses de la MSA de préparer sa mise en œuvre. La date précise sera fixée par décret.

Aide juridictionnelle, modification des plafonds

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Thu, 19 Jan 2023 08:10:24 GMT

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023.

Cette circulaire est prise pour l'application du décret qui réforme les conditions d'octroi de l'AJ qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible à l'AJ, ATTENTION le dépassement de l'un d'entre eux entraînant une non-admission (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020 ) . Ces plafonds sont revalorisés comme suit :

- plafond relatif aux ressources : 12 271 € pour l'AJ totale (contre 11 580 € en 2022) et 18 404 € pour l'AJ partielle (contre 11 580 € en 2022) ;

- plafond relatif au patrimoine mobilier et financier : 12 271 € (contre 11 580 € en 2022) ;

- plafond relatif au patrimoine immobilier : 36 808 € (contre 34 734 € en 2022).

Ces plafonds sont toujours majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.

Une simulation est possible et une demande en ligne également désormais.

Modification des règles pour les réductions de peines

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Fri, 18 Nov 2022 08:39:17 GMT

A partir du 1er janvier 2023 petite révolution : jusqu'à présent les personnes condamnées bénéficiaient d'une réduction automatique de peine, systématique et immédiate, à hauteur de 3 mois pour la première année d'emprisonnement, 2 ans pour les suivantes et 7 jours pour les peines en deçà d'un an, ensuite elles pouvaient obtenir des réductions supplémentaires de peines au regard de leur bon comportement.

La loi prévoit désormais un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l'application des peines lorsque le condamné aura suffisamment justifié de sa bonne conduite et d'efforts sérieux de réinsertion sociale:

- 6 mois par années d'incarcération

- 14 jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à 1 an

MAIS sous réserve d'avoir en effet justifié, au titre de la bonne conduite,

- de l'absence d'incident en détention

- du respect du règlement intérieur de l'établissement

- de l'implication dans la vie quotidienne

- du bon comportement avec le personnel pénitentiaire et avec les autres détenus

ET, au titre des efforts de réinsertion :

- du suivi assidu d'une formation ou de l'apprentissage de la lecture, l'écriture le calcul, ou d'une activité de travail,

- de la participation aux activités

- du suivi d'une thérapie pour limiter les risques de récidive

- de versements volontaires des sommes dues au Trésor public

(régime spécifique pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme et les infractions contre les dépositaires de l'autorité publique)

Ca semble plus cohérent et plus compréhensible pour les justiciables.

Ouuuhhh c'est pas joli joli : Délit d'escroquerie commis par un cardiologue au préjudice de la CPAM

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 27 Sep 2022 08:02:51 GMT

Le prévenu, médecin cardiologue, est déclaré coupable du chef d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une prestation indue. Il contournait les règles de facturation de la CPAM pour percevoir des remboursements qu'il n'aurait pas perçus autrement. Le prévenu contestait les faits et toute intention frauduleuse, tout en concédant qu'il facturait en « urgence » des patients qui se présentaient sans rendez-vous et qu'il rajoutait à son agenda. Facturations de consultations spécialisées en cardiologie faussement datées, pour un même patient, de la veille de la réalisation d'un acte unique s'agissant en réalité d'actes effectués lors d'une même séance, de réalisation d'actes techniques faussement datés, pour un même patient, de deux jours différents mais effectués en réalité lors d'une même séance, de réalisation d'actes techniques avec application injustifiée d'un code modificateur strictement dédié à des situations d'urgence. Préjudice de 85 763,58 euros pour la CPAM ...12 mois avec sursis, amende correctionnelle, montant = 25000 euros, peine complémentaire d'inéligibilité, durée = 3 ans

Cour d'appel, Rennes, 11e chambre correctionnelle, 15 Septembre 2022 - n° 22/1245

Fin de la conciliation obligatoire préalable : bien ou pas bien ? !

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 26 Sep 2022 14:38:54 GMT

Par un arrêt n°436939 du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat vient d’annuler, notamment, l'article 750-1 du code de procédure civile qui imposait aux parties de faire précéder leur demande en justice, pour un montant ne dépassant pas 5.000 €, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative.

Le Conseil d’État estime que le « délai excessif » et « les modalités permettant d’établir l’indisponibilité des conciliateurs » ne sont pas des critères « suffisamment précis », portant ainsi atteinte au droit d’exercer un recours effectif (article 16 DDHC).

Imposer de la conciliation pour éviter un engorgement des juridictions d'accord et il faut espérer que le nouvel article sera mieux rédigé mais quand des avocats sont déjà entrés dans la danse et ont déjà tenté de trouver un accord..quand on saisi la Juridiction c'est qu'il faut vraiment que quelqu'un tranche ! Donc pour certains dossiers ça sera malgré tout un gain de temps ...! Pour le moment...A suivre !

Dons familiaux Attention !

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 19 Sep 2022 14:26:57 GMT

Il vous est possible de donner de l'argent, mais également des biens meubles comme une voiture ou encore des bijoux, mais aussi une maison, un appartement ou des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).

Pour les donations entre frères et soeurs , un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.

C et abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.

Attention en cas d'utilisation de toute la tranche à 35 %, lors d’une donation antérieure de moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une autre donation postérieure!

Pour les donations au profit des neveux et nièces, un abattement de 7 967 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.

Au-delà, le montant est taxé au taux de 55 %.

Atte ntion, au sens fiscal, le neveu ou la nièce s'entend uniquement du fils ou de la fille de votre frère ou de votre soeur.

Après, il est possible de cumuler des battements et il existe des dons familiaux exonérés soumis à conditions (donateur de - de 80 ans, dentaire majeur, don aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants et seulement à défaut de descendance, aux neveux et nièces ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces). L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Attention : il faut déclarer le don dans le mois sinon vous perdez le bénéfice de l'exonération !!

Pension alimentaire et procédure de paiement direct : et si l'employeur ne paye pas ??

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Wed, 27 Jul 2022 16:07:13 GMT

En cas de non paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut se rapprocher d'un Commissaire de justice (nouveau nom de l'Huissier de Justice) dès la première échéance de pension impayée, muni de son jugement. Si l'employeur du parent qui doit payer la pension refuse d'exécuter la saisie sur salaire alors qu'il le peut il risque une amende de 1500 euros ! Bon à savoir !

Quid en cas de non consignation des frais d'expertise dans le cadre d'un établissement de paternité ??

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Wed, 20 Jul 2022 09:58:43 GMT

Une procédure aux fins d'établissement de la paternité peut nécessiter une expertise génétique et le Tribunal met à la charge d'une des parties une provision à valoir sur les frais de l'expert... Mais si la partie adverse qui doit consigner dans un délai précis ne le fait pas ??? En pareil cas l'expertise est caduque...Fort heureusement l'article 11 du code de procédure civile dispose " Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus . ".

En pareil cas le Tribunal appréciera les éléments qui figurent au dossier et pourra se prononcer sur la paternité du récalcitrant sans même avoir eu le rapport d'expertise génétique.

Les difficultés procédurales en cas de défendeurs aux USA !

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 19 Jul 2022 14:10:30 GMT

En cas d'assignation de parties résidant aux USA, il convient, en application de la Convention de la La Haye du 15-11-1965 , que les actes transmis soient traduits en langue anglaise...ce qui paraît hallucinant quand on sait que lesdits défendeurs ont grandi en France...Outre le coût de la traduction, la notification aux USA est payante : Le ministère américain de la justice a confié à ABC Legal le contrat d'exécution des demandes de signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale adressées à des particuliers et à des entreprises aux États-Unis.

95$ par acte !

Vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Fri, 16 Apr 2021 09:24:45 GMT

Vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative !

Réponse ministérielle du 13 avril : sans besoin d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond saisis d'un tel litige, dès lors:

menus travaux
aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel

Attention :

les zones filmées se trouvent exclusivement à l'intérieur de la partie commune à jouissance privative où l'équipement est installé, voire à l'intérieur de la partie privative du copropriétaire à l'origine de l'installation
ça n'affecte pas l'aspect extérieur de l'immeuble

Aucune information spécifique ne paraîtrait due au syndicat des copropriétaires.

Rép. min. n° 34788 : JOAN 13 avr. 2021, p. 3310

Consentement de la mère à l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Thu, 15 Apr 2021 09:24:44 GMT

Consentement de la mère à l'admission d'un enfant comme pupille de l'Etat, opposition au projet par les grands-parents paternels et demande de garde de l'enfant ou de droits de visite : Le projet d'adoption, souhaité par la mère, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et s'oppose à ce que ce dernier rencontre régulièrement ses arrière-grands-parents maternels....notamment car il y avait eu avant agression sexuelle dudit grand père maternel sur la mère (sa fille donc)...ça se tient, non ? !!

Cassation 1ère civile 1ER avril 2021

Bénéficiaire des prestations en cas de garde alternée

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Thu, 18 Mar 2021 10:24:44 GMT

Petit rappel : en cas de résidence alternée des enfants, vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
OU
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.
En cas d'accord avec votre ex sur le tout et pour vous protéger, mieux vaut faire homologuer votre accord au Tribunal.
Rapprochez-vous de votre avocat qui fera le nécessaire !

Faillite civile ou surendettement ?

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 15 Mar 2021 12:31:52 GMT

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il peut être choisi entre la procédure de surendettement classique et la procédure locale de faillite civile.
Sur cette portion du territoire, les particuliers de bonne foi rencontrant des difficultés de nature à les conduire en situation d'insolvabilité notoire ou qui se trouvent en état d'insolvabilité notoire, peuvent bénéficier de la faillite civile.
Le débiteur domicilié en Alsace-Moselle a la faculté de choisir la procédure de traitement de son passif qui lui semble la plus adéquate au regard de sa situation patrimoniale sachant qu'il n'y a de hiérarchie entre ces deux procédures.
Il y a de petites subtilités qu'il faut connaitre pour choisir : n'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat !

Détentions provisoires durant l'état d'urgence sanitaire

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 02 Feb 2021 12:36:54 GMT

Décision du Conseil constitutionnel, 29/01/2021 n° 2020-878/879 QPC : Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de prolonger de plein droit les détentions provisoires durant l'état d'urgence sanitaire : éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par la crise sanitaire conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire avant que l'instruction ne puisse être achevée ou une audience de jugement organisée MAIS il faut impérativement un contrôle systématique du juge judiciaire, lequel n'était pas prévu : violation de l'article 66 de la constitution "Nul ne peut être arbitrairement détenu (...)".

Réforme de la justice pénale des mineurs

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 01 Feb 2021 12:39:51 GMT

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a vocation à se substituer à l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Texte fondateur modifié une quarantaine de fois....
Il est consacré la "césure" comme règle de principe : le juge statue d'abord sur la culpabilité puis a lieu une seconde audience ayant pour objet de statuer sur la sanction.
Dans l’intervalle, le mineur déclaré coupable est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative, qui peut notamment comporter des mesures éducatives, mises en œuvre par la PJJ, ainsi que des mesures de sûreté.
Les objectifs sont simplification et accélération de la procédure...
Ça commence mal avec un nouveau report de l'entrée en vigueur de ce code au 30 septembre 2021 ...au lieu du 31 mars et initialement du 1er octobre 2020...!

Réforme de l'aide juridictionnelle

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Tue, 05 Jan 2021 15:03:59 GMT

Réforme de l'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier : prise en compte désormais du revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, des ressources imposables du demandeur.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est total lorsque ce RFR ne dépasse pas 11.262 euros et partiel s'il est compris entre 11.262 et 16.890 euros. Auparavant, le dispositif prévoyait que soient prises en compte les « ressources de toute nature », avec de nombreuses exceptions. Les nouvelles limites fixées peuvent, en outre, évoluer en fonction du nombre de personnes à charge du foyer fiscal.
Mise en place progressive aussi de la possibilité de faire la demande en ligne.
Et une revalorisation de l'unité de valeur, de 32 à 34 euros le 1er janvier, qui sert au calcul de la rémunération des représentants des professions judiciaires.
J'ai toujours considéré important que les plus démunis puissent aussi bénéficier de l'aide d'un avocat.

Violences conjugales : réduction du délai de préavis

clemence.rethore@avocat.fr (Clémence Réthoré) — Mon, 14 Dec 2020 15:07:12 GMT

Violences conjugales : réduction du délai de préavis à 1 mois pour le locataire victime s'il justifie d'une ordonnance de protection ou de poursuites ou alternatives aux poursuites pénales contre l'auteur des violences.
Prenez contact avec votre avocat qui vous expliquera la marche à suivre.